Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord sur l'Espace économique européen ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

à la commune de Cherbourg-Octeville la somme de 928 880 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

Pierre XI..., demeurant ... ; M.

et, d'autre part, de ladite décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES

février 2013 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présenté par la société Wallach Energies, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Jean B..., demeurant ... ; M.

Bernard MIR, demeurant Priou à Calmont (31560), l'EARL DES MENIRS, dont le siège est Priou à Calmont (31560), Mme Marie-Jeanne DARRICAU, demeurant Barrat de Vin à Sorde L'abbaye (40300), et le GAEC DE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Ils soutiennent que l'arrêt qu'ils attaquent est entaché : - d'erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le seul fait que la direction régionale de l'environnement, de

à verser 75 541,80 F au titre des frais d'expertise ; °2- condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes qu'en exécution du jugement attaqué elle a été condamnée à verser ; Vu les autres pièces

Jean Lessi, rapporteur public.