Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus de remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, ou à défaut d'une ligne tracée, à un mètre

Bastia ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII de l'ordonnance susvisée d'août 1681 dit de Colbert : sera réputé bord

En se fondant, pour juger que cet aménagement était conforme aux dispositions de l'article UG.13.1.1, sur le NVP correspondant à celui de la rue de Picpus qui borde le projet à l'extérieur, sans tenir

Monique B et autres ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681 : Sera réputé bord

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 290716, 290718, 291137, 293046 et 293276 présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a

, la société Anais, dont le siège est au 93 cours Victor Hugo, à Salon-de-Provence (13300), représentée par son gérant en exercice, la société Il était une fois Agnès, dont le siège est au 80 rue du Bourg

Bruno A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant

"NICE HELICOPTERES" et le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a

1988, présentée par la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature Section Drôme, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ancienne mairie, quai Saint-Nicolas (26500) Bourg-les-Valence

des ressources humaines du ministère de la défense, et du décret du Président de la République du 13 septembre 2013 portant nomination du vice-amiral d'escadre Casabianca à ces fonctions, présentent à juger

Vu la procédure suivante : La société MCE 5 Development a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de juger que la garantie qu'elle a offerte au comptable public du service des impôts

SMOBY, dont le siège est Bourg Dessus à Lavans-les-Saint-Claude (39170), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.

Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE (SNRH) et de la SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN (SORMAR) présentent à juger

Considérant que la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin

l'instruction devant le tribunal administratif, qui a été visé sans être analysé ni soumis au débat contradictoire, la société Central Garage a produit une copie d'un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

l'article 74 A bis de l'annexe II audit code : « Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

A... a été recrutée en qualité de professeur contractuel de 2ème catégorie du 30 septembre 2013 au 26 janvier 2014 au collège Félix Eboué à Petit-Bourg (Guadeloupe), puis du 27 janvier 2014 au 30 juin

. ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

du Conseil 2022/336 du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) du Conseil n° 269/2014, et de retenue du navire " Amore Vero ", ainsi que le rapport du même jour de retenue des documents à bord

Considérant que, pour juger, contrairement au tribunal départemental des pensions militaires du Var, que le cancer broncho-pulmonaire dont a souffert M.