tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Rhône a autorisé la société Capelli à lotir

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

-D..., à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Nans-les-Pins et à Me Bouthors, avocat de M. B...; 1.

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 13 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du réglement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté

, avocat de Monsieur B... de la COMMUNE DE BOUJAN-SUR-LIBRON, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE "BETON CONTROLE ROUJANIS" et de la

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du COMITE DE DEFENSE DES LOTISSEMENTS DE PORT AVIATION et autres et de Me Choucroy avocat de la ville

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y... et de la S.C.P.

X... et de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Lys, - les conclusions de M.

la décision du 12 mars 1991 par laquelle le maire de la commune de Cellettes (Loir-et-Cher) a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement

Z... a été autorisé à édifier une maison d'habitation sur la parcelle n° 6 du lotissement de "La Chatonnerie", d'autre part, l'a condamnée à payer à M. et Mme X... une somme de 3 000 F au titre des frais

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA POSSESSION, - les conclusions de M.

, avocat de la SNC Champ de la Foux ; Considérant ce qui suit : 1.

Lesourd-Baudin, avocat de Mme Y... et de Mme X... et de la S.C.P.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

(83000), M. et Mme Fernand GARCIA, demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD demeurant 3, rue Mayen à Grenoble (38000), M. et Mme Marcel ALFERO demeurant, 32 bis H lotissement

, Molinié, avocat de M.B..., à la SCP Gaschignard, avocat de M.

tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2006 du maire de Saint-Cyprien autorisant la société " Design Méditerranée " à réaliser un lotissement

d'une part et de M. et Mme Y... d'autre part, l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un lotissement

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS, - les conclusions de M.

XC... et autres, l'arrêté du 7 avril 1987 accordant une autorisation de lotir à la société Leroc et compagnie ainsi que les permis de construire accordés dans le lotissement dit des "Hauts de Peyniblou