AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000008125338
2 octobre 2002
2 octobre 2002
X... a conclu le 1er août 1986 avec le département des Pyrénées-Orientales, une convention ne portant que sur l'exploitation de la ligne de transport de voyageurs entre Formiguères et Mont-Louis alors
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LES CARREAUX LIGERIENS
28/07/2026
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LE BISTROT LIGERIEN
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Février 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Lucie MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin - CS 80502 - 49105 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles
28/07/2026
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CETAT:CETATEXT000024615263
26 septembre 2011
26 septembre 2011
pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la protection prévue par ces dispositions n'est due qu'à raison de faits liés
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