Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

versement initial effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire

versement initial effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire

versement initial effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire

versement initial effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire

INDEMNITE DE 18 344,76 F ; EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 1 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU BORDEREAU DES PRIX STIPULE QUE LE PRIX DES BORDURES ET DES CANIVEAUX EST FIXE AU METRE LINEAIRE

D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'AINSI, C'EST PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE DECRET ATTAQUE A PRECISE DANS L'ALINEA 2 DE SON ARTICLE 4 QUE "L'OUVRAGE EST CONSIDERE COMME N'AYANT PAS LE CARACTERE LINEAIRE

à la prise en charge des frais de remise en état de la partie menacée d'effondrement ; que, si le département du Val-de-Marne soutient que la zone à prendre en considération n'excède pas 20 mètres linéaires

en zone de montagne, 10 000 pour les autres autoroutes ; 2° Pour les routes nationales, les routes départementales et les voies communales, la valeur maximale de la redevance exprimée en kilomètre linéaire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville Nos 498654, 498655

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville