d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions de l'office public des HLM de Lyon refusant de lui attribuer un logement

l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de refuser l'instruction et la réponse aux réclamations concernant les logements

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, à la société anonyme nouvelle d'habitations àloyer modéré de Marseille et au ministre de l'urbanisme, du logement

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 571, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT

tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à ce que la société lui vende le logement

Hauts-de-Seine mette en demeure l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hauts-de-Seine (O.P.H.L.M.) de leur notifier les conditions dans lesquelles ils pourront acquérir le logement

X... d'un logement sis à Pugnac ; 2°) rejette la demande présentée par la banque La Hénin devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le

jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération de son conseil municipal du 10 septembre 1980 refusant à M. et Mme X... l'attribution d'un logement

CONSTRUCTEUR DU LOGEMENT SIS DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD, DONT LE SIEUR X...

Vu le recours du ministre délégué auprès du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre

être regardé comme achevé ; qu'eu égard à son objet et à sa nature, l'aide personnalisée au logement est réservée aux logements habitables ; que, par suite, quelles qu'aient pu être les raisons qui ont

1984 confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le Commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'intervention tendant au maintien de l'indemnité représentative de logement

N'AVAIT CESSE D'OCCUPER COMME RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, LE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS QUE PAR LE MOTIF QUE CE LOGEMENT ETAIT INHABITABLE, EN RAISON DES GRAVES MALFACONS QUI AFFECTAIENT

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 mars 1984 du conseil municipal de la commune de Savonnières Devant Bar lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à la demande d'indemnité représentative de logement

Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1981 de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris lui faisant connaître son opposition à la vente du logement

NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DES VOSGES OPAC LA DECISION DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 4 AOUT 1980 L'AUTORISANT A ACQUERIR SON LOGEMENT

de logements correspondant à la demande. (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement