Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 novembre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X...  RODOLPHE  DEMEURANT ..., DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD  YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER, 19 JUIN ET 29 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 11 DECEMBRE 1972 REJETANT SA DEMANDE D'ACHAT DE L'APPARTEMENT QU'IL LOUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;    VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN APPLICATION DES ARTICLES 257 A 268 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS  "S.I.E.M.P."  CONSTRUCTEUR DU LOGEMENT SIS DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE L'ACQUISITION N'AVAIT PAS LE STATUT D'UN ORGANISME A LOYER MODERE AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE LOGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FINANCE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES NORMES DE CONSTRUCTION ET LES LOYERS DES LOGEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD AURAIENT ETE SIMILAIRES A CEUX DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS NE PERMET PAS DE LES REGARDER COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 7 FEVRIER 1967, LAQUELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT ETENDRE LES CRITERES ETABLIS PAR LA Loi DU 10 JUILLET 1965, SE BORNE A EXPLICITER LES TERMES DE LA LOI ET NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ET SES TEXTES D'APPLICATION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, SAISIE LE 17 AOUT 1972 DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DU SIEUR X... N'Y A PAS REPONDU DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PASSE LEQUEL L'ORGANISME CONSTRUCTEUR EST REPUTE NE PAS FAIRE OPPOSITION A LA DEMANDE, L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU CREER, AU PROFIT DU REQUERANT, UN DROIT QUE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE DU 11 DECEMBRE 1972 AURAIT MECONNU DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LOGEMENT EN CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 24 JANVIER 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.