Jean-Louis et Sébastien Y... le 8 décembre 1990, sur la RN 117, en direction de Pau, et a condamné l'Etat à verser à M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Claude X..., demeurant propriété Larré à Saint-Louis (97450) ; M.

Jean-Louis D, demeurant ...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 86-14 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Jean-Louis A, demeurant ... et pour la SAS EURELOC, dont le siège est 29 rue Jean Monnet à Saint Jean (31240) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Charles-Louis Vier, avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison des manquements commis à leurs devoirs professionnels dans le cadre des pourvois en cassation devant

24 juillet 2006 ou, subsidiairement, en réparation du préjudice financier qu'il a subi en étant privé à tort de cette moitié de son traitement, et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral

inscrivant au tableau de l'ordre la SCP Y ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de MeurtheetMoselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1986, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre

LOUIS , DEMEURANT ..., LA ROCHE POSAY VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est lotissement

ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 EN TANT QUE, PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A D'UNE PART ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 1er août 2012 et complétée le 10 septembre 2012 en vue de l'installation de deux portails destinés à fermer le lotissement

Louis X... , ; M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le maire de la COMMUNE DE PANGE Moselle a adressé le 28 juillet 1982 à M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le maire de la COMMUNE DE PANGE (Moselle) a adressé le 28 juillet 1982 à M.