Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 24 Avril 2007-RG no F 06 / 00013 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2007 APPELANTE : SARL CUISINES Jean-Louis

Yvon B..., employé de banque, 2 / de Mme Claire A..., infirmière, demeurant ensemble à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), 25, place Louis Morel, 3 / de M. C...

ROSSI prononcé à l'audience publique du 28 Septembre 2001 par Louis MOREL, Président, lequel a signé la minute avec le greffier S.

RG n° 11/13124 APPELANT Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis

SAONE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON ET : Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2] INTIMEE assistée par Monsieur Jean-Louis

[B] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée à l'audience par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître MBONGUE MBAPPE #D2063 - Maître MOREL L’HORSET #C1209 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/08444 - N

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ;

Jean-Louis, - Y...

par Claude Y... était en cours de confection au moyen notamment d'une carrosserie modèle Ferrari 250 GTO contrefaite par les deux garagistes, en revanche Jean-Louis A... a pour sa part acquis un véhicule

Louis-José C... qu'en celle d'héritière de feu M. Louis C..., demeurant 10, rue Ch.

Louise, Yvonne, épouse Y..., - Z...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ogec Louis

l'auteur d'un accident de la circulation même quand la responsabilité encourue peut être déterminée sans référence directe à ladite faute par application de la responsabilité objective prévue par la loi

et SOLTNER, et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUREL Jean Louis

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel B... du chef d'homicide involontaire, et de Jean-Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2006, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Louis Y... (né le 23 février 1936), Mme Marie Louise Y... épouse Z..., M. Louis Y... (né le 7 janvier 1942), Mme Eliane Y... épouse A..., M. Jean-Claude Y..., Mme Félicia Y..., M.