du 11 juin 1991 par lequel le maire de Villiers-Adam a réglementé l'usage en plein air des tondeuses et autres outils à moteur ; 2°) à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Wauquiez-Motte, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 27 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 233601 Le Président : Signé : M. B... L'Auditeur-rapporteur : Signé : M.

Vu, 1° sous le n° 336855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les associations France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000

note en délibéré, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été assignés au titre de l'année 2006.

sommaire un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril, 22 mai et 26 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Systèmes moteurs demande au

Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques de La Grande Motte

X... est président, manquent en fait ; Sur le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision du 11 février 1987 du maire de la Grande Motte refusant d'abroger un arrêté en date du 16

situé route de Moret.

NE CONTESTENT PAS EN APPEL QUE L'ARRETE SUSVISE, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CANDILLARGUES A INTERDIT LA CIRCULATION DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA RELEVEE RELIANT LE CHEMIN COMMUNAL, DES MARAIS A L'ETANG DE

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 octobre 1985 retirant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un contrôle technique à compter du 1er janvier 2023.

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X... de La Motte de Broons, la décision du 26 septembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor ; 2°) de rejeter la demande de M. de La Motte de Broons devant ce tribunal

Jean Tostain demeurant ..., cette association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 pris pour l'application de l'article