AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203623
29 septembre 2003
29 septembre 2003
TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS CLASSÉES (LOI DU 19 JUILLET 1976) - INCOMPÉTENCE DU MAIRE POUR EXERCER DE TELS POUVOIRS DE POLICE, SAUF
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 919
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CETAT:CETATEXT000007804921
19 février 1993
19 février 1993
." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions sauf le cas de la suppléance
Source officielle