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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203623

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS CLASSÉES (LOI DU 19 JUILLET 1976) - INCOMPÉTENCE DU MAIRE POUR EXERCER DE TELS POUVOIRS DE POLICE, SAUF

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804921

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions sauf le cas de la suppléance

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032504

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

insuffisance de signalisation ; Considérant, en premier lieu, que la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227993

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles (application du second aliéna de l'article 40 du code de procédure pénale) - Absence, sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668362

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages subis par une villa à l'occasion de travaux publics - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur engagée en vertu du cahier des charges, sauf

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587388

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

. / L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article " ; que, sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702216

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

- POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Concession - Impossibilité d'annuler les décisions prises par le concédant envers son cocontractant, sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666829

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

| 67-02-04-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - Exonération du maître de l'ouvrage sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139816

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, sauf

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129835

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - TARIF DE L'EAU - OBLIGATION, SAUF EXCEPTION, DE COMPRENDRE UN MONTANT PROPORTIONNEL AU VOLUME CONSOMMÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214869

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS PLACÉS EN SITUATION DE DISPONIBILITÉ DEPUIS MOINS DE TROIS ANS (ART. 37 DU DÉCRET DU 13 OCTOBRE 1988) - PRIORITÉ SUR LES DEMANDES DE MUTATION OU DE DÉTACHEMENT, SAUF TEXTE

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008528

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

. / Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179883

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

personne désignée pour se soumettre à un contrôle antidopage doit en être informée par la remise d'une notification écrite qui doit être signée par elle ; qu'à défaut d'accomplissement de cette formalité, sauf

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211786

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

. - ABSENCE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LE MOTIF TIRÉ DE LA RÉSIDENCE EN FRANCE DE L'ÉTRANGER.

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030525512

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

.) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

l'une des conditions suivantes est remplie : / a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716581

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

personnes et les biens ; que si le décret attaqué accorde l'extradition pour association de malfaiteurs, association de malfaiteurs aux fins du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs de type "mafia

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716173

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE -Révision cadastrale - Pouvoirs de l'administration - (1),RJ1 Modification des limites parcellaires - Absence sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520635

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

. - INCLUSION - EXTRACTION DES BASES DE DONNÉES DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE, SAUF CHARGE DE TRAVAIL DÉRAISONNABLE [RJ1].

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