. - LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X...

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI... " ; CONS. QUE LE SIEUR X...

du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du refus du directeur régional des télécommunications de lui accorder, du chef de son mari décédé, le

autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 octobre 1983, a sollicité le 20 mai 1983 un certificat de résidence portant la mention "travailleur salarié", au motif qu'elle s'était séparée de son mari

apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours que Mme NZUZI Y... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécution encourus par son mari

bénéfice du statut de réfugié ; que Mme X..., son épouse, n'a invoqué, à l'appui de sa demande tendant à l'octroi du statut de réfugié, aucune circonstance ni aucun fait distincts de ceux invoqués par son mari

revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1982, du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait versées après le décès de sa mère, au second mari

COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et craintes de persécution - Preuve - Refus de la qualité de réfugié au mari

mariage dont elles réaffirment par ailleurs le principe, les dispositions précitées n'autorisent le ministre à exercer le pouvoir qui lui est reconnu de refuser à un militaire l'autorisation de se marier

RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée - Absence - Femme divorcée ayant vécu en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari

l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a confirmé son refus de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son mari

, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que " Mme X... ( ...) qui allègue avoir été victime de circonstances ou de faits analogues à ceux dont son mari

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécutions encourus par son mari

. : " lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée

QUE LA DAME Y..., CONTROLEUR DU TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE DU X..., A, LE 11 AOUT 1971, SOLLICITE SA MUTATION A LA MARTINIQUE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, FAUTE D'EMPLOI

A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

X... a été déclarée irrecevable en application de l'article 61 du code de la nationalité française et la demande de Mme X... ajournée à recevabilité de celle de son mari, ensemble la décision du 2 juillet