X... des redevances en cause, la société requérante produit, pour chacune des deux marques Polygynax et Solubacter, un échange de lettres entre M.

l'article 36 de ce même code qui enjoint au médecin d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits ; Considérant qu'en estimant que de tels manquements

de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à

. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES - DÉPENSES - CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DE LA CRÉANCE [RJ1] - ILLUSTRATIONS - 1) DÉCISION RÉGLEMENTAIRE DU DIRECTEUR DE L'ONEMA PRÉVOYANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME - MANQUEMENT

B..., QUI S'EST ABSTENU D'APPORTER ULTERIEUREMENT LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES, A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE INTELLECTUELLE AINSI QU'AUX ARTICLES 3, 11 ET 53 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; QU'IL

ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite, le juge des référés a, en relevant que l'incertitude était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement

antérieure au 31 décembre 2004 ; que la cour ayant exclu par ces motifs, pour toute cette période, l'indemnisation de ce manque à gagner au titre des années comprises entre la fin de l'exploitation qui

Sur le bénéfice pour la santé publique du port du masque à l'école par les enfants de 6 à 10 ans : En ce qui concerne le principe du port du masque : 10.

escroquerie" ; qu'en estimant que ces propos, même en tenant compte de ce que le docteur Y... les a tenus pour sa défense à l'occasion d'une instance juridictionnelle non publique, constituent un manquement

Y... avait formée contre lui ; qu'en estimant que ces termes et propos constituaient un manquement de la part de M. X... à ses obligations de confraternité envers M.

dans l'exercice de ses fonctions qui ont contribué à perturber le fonctionnement normal de l'entreprise et ont été de nature à altérer la réputation de celle-ci à l'égard de sa clientèle ; que les manquements

un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation

GENERAL DES IMPOTS, EXCLUT NOTAMMENT, DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE "LES OPERATIONS AYANT POUR BUT DE REMETTRE EN VALEUR LES TERRES OCCUPEES PAR LES FORMATIONS TELLES QUE LES GARRIGUES, LANDES ET MAQUIS

les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 du même code : " Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement

1994, de l'émission "Capital" et, en juillet, août et septembre 1994 de l'émission "Turbo" serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure, manque

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations.

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Refus de placer sous contrat d'association deux classes préparant au baccalauréat de technicien en informatique - Manque

. | 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Exploitation des jeux - Manquement à cette obligation contractuelle - Résiliation.