3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 mars 1997 et 31 mars 1998, la société PES France, qui a été absorbée par la société Halliburton

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée

CSTAR, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des société Jeunesse TV, Paris Première et EDI-TV, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés la Chaîne Info, TFX et Télé Monte Carlo, à la SCP Boucard-Maman

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE

marchés d'instruments financiers (dite directive MiFID II) et sur la base de laquelle l'Autorité européenne des marchés financiers a émis des orientations le 5 février 2018, est fondée sur de tels concepts

GUY PETIBON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BOUCHARD, ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE . - M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise Y..., M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la MUTUELLE INTER-JEUNES et de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Union nationale des taxis et à la SCP Boulloche, avocat de M. JP... et autres. 1.

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège est ... à la Réunion (97400

juin et 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, dont le siège est "Les Iris", B.P. 22 à Marcy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES OPTICIENS INDEPENDANTS

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE, et de M.