Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 mars 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979 POUR M. JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS ,    - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... .    - MME RENE ARCAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SAUNIER, ... A PARIS  16EME .    - MARC C..., EDITEUR DE LA REVUE : "LE GESTE THERAPEUTIQUE" ... A PARIS  6EME .    - M. JEAN-PAUL A..., REDACTEUR EN CHEF DU "BULLETIN DE L'A.G.M.F.", ... A PARIS  15EME .    - M. PATRICK B..., GERANT DES LABORATOIRES BAILLEUL, ... A PARIS  11EME .    - MME ANNIE BLOCH, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE E.T.I.M., ... A PARIS  15 EME .
- M. ALEXANDRE BLONDEAU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA "REVUE DU JEUNE MEDECIN", DIRECTEUR DE LA SOCIETE EPRAL, ... A PARIS  16 EME .    - M. CHRISTIAN F..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BOIRON, ... A SAINTE-FOY-LES-LYON  RHONE .    - M. RICHARD B. G..., DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE DU LACTEOL DU DOCTEUR I..., ROUTE DE BU, B.P. 41 A HOUDAN  YVELINES .    - M. EDOUARD J..., DIRECTEUR DU "GENERALISTE", ... A PARIS  2EME .    - MME YVETTE BOYER-PROVENCHERE, PRESIDENTE DE LA S.F.I.R.E.C. REDACTRICE EN CHEF DE LA REVUE "SOINS", ... A PARIS  15 EME .    - M. GERARD BRUN, PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION MEDICALE, ... A PARIS  17 EME .    - M. YC... BUREAU, PHARMACIEN, DIRECTEUR DES LABORATOIRES BUREAU, ... A PARIS  14 EME .
- MME CLAIRE BUZZI, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SPIRE, ... V A PARIS  8 EME .    - M. ADRIEN M..., GERANT DE L'AGENCE CONSEIL EN PUBLICITE ORANGE, ... A PARIS  14 EME .    - M. JACQUES N..., DIRECTEUR DE LA REVUE "INDUSTRIE - SANTE", 28 RUE LOUIS-LE-GRAND A PARIS  1 ER .    - M. O..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES CHAUVIN-BLACHE, ... A MONTPELLIER CEDEX  HERAULT .    - PROFESSEUR LAURENT P..., TRESORIER DE "L'ANTENNE MEDICALE" SERVICE RADIOLOGIE ADULTES C.H.U. DE LA TIMONE A MARSEILLE CEDEX  BOUCHES-DU-RHONE .    - M. LUCIEN Q..., PHARMACIEN, RESPONSABLE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE U.C.B. FRAYSSE, 21, ... A NANTERRE  HAUTS-DE-SEINE .    - M. XW... DI CONSTANZO, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SOPHARTEX, ... A VERNOUILLET  EURE-ET-LOIR .
- MME ANGELE DANILOF, PRESIDENT DES LABORATOIRES PHYGIENE, ... A FRESNES  VAL-DE-MARNE .    - M. XH... GERARD R..., GERANT DE LA SOCIETE G.R.D. ET ASSOCIES, ... A LA GARENNE COLOMBES  HAUTS-DE-SEINE .    - M. ROLLAND DAVAL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OPODEX, S.A., ... A LA GARENNE COLOMBES  HAUTS-DE-SEINE .    - M. GUY DEDIEU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES DEDIEU, ... A BORDEAUX  GIRONDE .    - M. GERARD DEUIL, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE CARTOLABOR, A TREILLE PAR CHAZELLES A MARTHON  CHARENTE .    - M. XH... BERNARD DUPORTET, DIRECTEUR DES "CAHIERS MEDICAUX", DIRECTEUR DE LA SOCIETE S.I.M.E.P., ...  RHONE .    - M. XH... ANDRE FALCOU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LABAZ B.P. 599, A BORDEAUX CEDEX  GIRONDE .    - M. PIERRE FLORENT, PRESIDENT DES LABORATOIRES DEXO, ... A NANTERRE  HAUTS-DE-SEINE .
- M. JACQUES DE GANAY, PRESIDENT DU SYNDICAT DE LA PRESSE SIENTIFIQUE MEDICALE, ... A PARIS  8 EME .    - M. A. GIMENEZ-FAUVETY, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES CRINEX, ... A MONTROUGE  HAUTS-DE-SEINE .    - MME VIRGINIE XZ..., PHARMACIEN - GERANT, LABORATOIRES VEYRON-FROMENT, ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE .    - M. JEAN XA..., GERANT DES EDITIONS ETOILE-PROMOTION, DIRECTEUR DES REVUES : ACTUA, LES FEUILLETS DU PRATICIEN, RHUMATODIALOGUE, PSYDIALOGUE, ... A PARIS  17 EME .    - M. BERNARD GOBEY, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES INNOTHERA, ... A ARCUEIL  VAL-DE-MARNE .    - M. JEAN XC..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE POUR L'AVENIR DE LA MEDECINE, ET DIRECTEUR DE PROFILS, ... A ASNIERES  HAUTS-DE-SEINE .
- M. JEAN XD..., DIRECTEUR DE "TEMPO-MEDICAL", DIRECTEUR DE LA SOCIETE SEDES, S.A.R.L., 19 - ... A PARIS  6 EME .    - M. MICHEL LAFOURCADE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE LAFOURCADE, S.A., ... A PARIS  17 EME .    - MME FRANCOISE XF..., DIRECTRICE DE LA REVUE "TRIBUNE MEDICALE", ... A PARIS  8 EME .    - MME MARGUERITE LAROCHE-NAVARRON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, ... A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE .    - MLLE JEANINE LE GALLAIS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BIOPHARMACEUTIQUES DE ... A NEUILLY  HAUTS-DE-SEINE .    - M. RENE XI..., PROPRIETAIRE - RESPONSABLE DES LABORATOIRES LE MARCHAND, ... A CHARTRES  EURE-ET-LOIR .    - M. JEAN-PHILIPPE LEMOINE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES XJ..., ... A LILLE  NORD .
- M. LEURQUIN, PRESIDENT DES LABORATOIRES LEURQUIN, ... A PARIS  20 EME .    - M. MICHEL XL..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : "SYNTHESE MEDICALE", ... A PARIS  9 EME .    - M. XM..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES WELLCOME, ... A PARIS  13 EME .    - M. JACQUES MIETTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.N.P.M., ... A NEUILLY  HAUTS-DE-SEINE .    - M. GEORGES MILLOT, PRESIDENT DES LABORATOIRES EUTHERAPIE, ... A NEUILLY  HAUTS-DE-SEINE .    - M. PIERRE MILLOT, ATTACHE A LA DIRECTION GENERALE DES LABORATOIRES VALPAN A LE MEE-SUR-SEINE  SEINE-ET-MARNE .    - M. ROBERT XS..., DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL DE L'IMPRIMERIE DU JAGUAR, ... A PARIS  10EME .    - M. MULLER, PRESIDENT DES LABORATOIRES DE L'OZOTHINE, ... A NANTERRE  HAUTS-DE-SEINE .    - M. GEORGES NEGREVERNE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SARGET, AVENUE J.F. KENNEDY A MERIGNAC  GIRONDE .
- M. DRUON NOTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LAPHAL A ALLAUCH  BOUCHES-DU-RHONE .    - MME COLETTE NOUVEL-ROUSSELOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES DOMS, ... A COURBEVOIE  HAUTS-DE-SEINE .    - M. MAURICE YY..., DIRECTEUR DES LABORATOIRES PECH, ... A NARBONNE  AUBE .    - M. JEAN-CLAUDE PEIRIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES EDITIONS GALLIENA, ... A MONTREUIL-SOUS-BOIS  SEINE-SAINT-DENIS   LYON, MEDITERRANEE MEDICAL, REVUE FRANCAISE DE GASTRO-ENTEROLOGIE, REVUE INTERNATIONALE DE PEDIATRIE, REVUE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND .    - M. JEAN PERRIN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REVUE : "LE PERFECTIONNEMENT DU PRATICIEN", ... A PARIS  15 EME .    - M. GUY PETIBON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BOUCHARD, ... A BOULOGNE  HAUTS-DE-SEINE .
- M. HENRI PHILLIPART, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SOBIO IMMEUBLE PERISUD, 4 RUE FRANCOIS YW..., A MONTROUGE  HAUTS-DE-SEINE .    - MLLE MARIE-CLAUDE PITHIOUD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES NIGY, ... A ARCEUIL  VAL-DE-MARNE .    - M. LOUIS-ROBERT PORTE, PRESIDENT DE LA SOCIETE EDITA-TONUS, ... A PARIS  9 EME .    - M. HENRI POZZO DI BORGO, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL H.P.B. AGENCE CONSEIL, ... A PARIS  1 ER .    - M. FRANCOIS ROUGAIGNON, PRESIDENT DELEGUE PHARMACIEN RESPONSABLE LABORATOIRES THERAMEX, ... A MONACO.    - MME MARIE-JOSE SAMBOT-PLOTKINE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES ELERTE, ... A AUBERVILLERS  SEINE-SAINT-DENIS .    - M. XH... BERNARD YF..., DIRECTEUR DU "CADUCEE", ... A ASNIERE  HAUTS-DE-SEINE .
- M. GUY SEMON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REVUE SOCIETE IMES, ... A PARIS  17 EME .    - M. XH... JACQUES SERVIER, PRESIDENT DES LABORATOIRES SERVIER, ROUTE DE SARAN A GIDY  LOIRET .    - M. JEAN-ROBERT YG..., DIRECTEUR GENERAL DE LA FIRME SENEZ-LYOPHIL-STERIFILL  S.L.S. , ... A VINCENNES  HAUTS-DE-SEINE .    - MME XH... MARIE-CLAUDE TESSON-MILLET, DIRECTEUR DU "QUOTIDIEN DU MEDECIN", ... A PARIS  11 EME .    - M. XH... PIERRE YJ..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDECINE PRATICIENNE", 11 BIS DE POMEREU A PARIS  16 EME .    - M. CLAUDE THOMAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE "LA GAZETTE MEDICALE DE FRANCE", ... A PARIS  16 EME .    - M. JEAN-RENE VENDEL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE ALPHARM  LABORATOIRES ANA, LABORATOIRES PHOSMA , ... A NEUILLY  HAUTS-DE-SEINE .
- M. JACQUES VERNIN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES GALENIQUES VERNIN, ... A MELUN  SEINE-ET-MARNE .    - M. J.M. VERNIN, GERANT DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER, ... A RUEIL-MALMAISON  HAUTS-DE-SEINE .    - M. JACQUES VIDAL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES EDITIONS DE "LA VIE MEDICALE", ... DE L'UNIVERSITE A PARIS  7EME .    - M. JACQUES VIRET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES STAGO, ... DENIS YX... A ASNIERES  HAUTS-DE-SEINE .    - M. XY... ZEAU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'ANNONCES ET PUBLICITE, 13 - ... A PARIS  11 EME .
ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DU DECRET DU 24 AOUT 1976 SUR LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SON ARTICLE L. 551 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE MM. JEROME YH..., DOMINIQUE YD..., FRANCOIS L... ET JEAN-PAUL XO... :    CONSIDERANT QUE LES INTERVENANTS SUSINDIQUES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE SOIT ABROGE ; QUE LES REQUERANTS, QUI RECONNAISSENT NE PAS AVOIR ATTAQUE EN TEMPS UTILE CE DECRET PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT TENU DE L'ABROGER OU DE LE MODIFIER EN RAISON DES ILLEGALITES DONT CET ACTE ETAIT ENTACHE ET DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS SA PUBLICATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MOYENS DE LA REQUETE QUI SONT TIRES DES ILLEGALITES DONT SERAIT ENTACHE LE DECRET DU 24 AOUT 1976 NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN REFUS D'ABROGATION DE CE TEXTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE L'ADMINISTRATION AIT RETARDE JUSQUE LA LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DONT IL S'AGIT, NI LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT AIT CONSULTE EN 1979 LE CONSEIL D'ETAT SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A LA PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS NE CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES DONT LES REQUERANTS PUISSENT SE PREVALOIR POUR SOUTENIR QUE LE GOURVERNEMENT DEVAIT LEGALEMENT ABROGER OU MODIFIER CE DECRET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE MM. YH..., YD..., L... ET XO... EST ADMISE.    ARTICLE 2 : LA REQUETE SUSVISEE EST REJETEE.
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., MME ARCAS, MM. Z... A..., B..., D..., E..., F..., G..., J..., XQ... K..., MM. BRUN, BUREAU, MME BUZZI, MM. M..., N..., O..., P..., Q..., DI CONSTANZO, MME DANILOF, MM. R... GERARD, R... ROLLAND, S..., T..., DUPORTET, FALCOU, V..., DE XX..., GIMENEZ-FAURETY, MME XZ..., MM. XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., XR... XF..., XG..., XP... LE GALLAIS, MM. XI..., LENOIWE, XK..., LOMBARD, XM..., XN..., MILLOT GEORGES, MILLOT PIERRE, XS..., XT..., XU..., XV..., MME NOUVEL-ROUSSELOT, MM. YY..., YZ..., YA..., YB..., PHILIPPART, MLLE PITHIOUD, MM. PORTE, POZZO DI H..., YE..., MME SAMBOT-PLOTKINE, DOCTEUR YF..., M. SEMON, DOCTEUR SERVIER, M. YG..., DOCTEUR YI..., DOCTEUR YJ..., MM. YK..., YL..., YM... JACQUES, YM... J.M., MM. YN..., YO..., ZEAU, YH..., YD..., L..., MIGNON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.