. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots [ Période d'imposition : 1964 à 1967 ].

ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine marchande

L'APPUI DE LEURS POURVOIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ESTIMANT, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE

Y..., dont la situation fiscale a fait l'objet d'une vérification portant sur les années 1977 à 1980, conteste la qualité de marchand de biens qui lui a été conférée par l'administration et par les premiers

lieutenants sur les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ; Vu le décret n° 47-591 du 19 mars 1947 portant fixation des cadres et du statutdes officiers du corps des professeurs de la marine marchande

H... pour l'édification d'une galerie marchande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, les décisions en date du 16 juillet 1979 par lesquelles le ministre chargé de l'aviation marchande

X..., décéé le 2 novembre 1979, avait réalisé une opération de lotissement en qualité de marchand de biens, alors que l'intéressé avait estimé que cette opération relevait des dispositions précitées et

de revente d'immeubles, fût-ce par voie d'échanges, auxquelles il s'était livré depuis une douzaine d'années il devait être regardé comme ayant exercé pendant les années 1974 à 1976 une activité de marchand

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

et celui d'un autre site, dit " affilié ", conviennent que le premier rémunère le second toutes les fois qu'un internaute effectue un acte d'achat sur le site marchand après avoir cliqué sur un lien,

tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer le montant des recettes réalisées, dans le cadre de son activité de marchand

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions découlant des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles de M.

l'autorisation d'exercer une activité de transport aérien prévue à l'article L. 330-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande

estimé que les irrégularités ayant éventuellement affecté les vérifications de comptabilité auxquelles l'administration a procédé avant de taxer les bénéfices tirés de l'activité professionnelle de marchand

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 EN SA QUALITE DE MARCHAND

2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan un supermarché d'une surface de vente de 1 150 m2 et une galerie marchande

doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors qu'une personne exerce l'activité de marchand

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Isis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Tridôme " de 5 995 m² de surface de vente, à Marmande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE