janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

Conseil du 26 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

Cons. qu'aux termes de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, " dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se prononcer ; que la cour de cassation ayant par arrêt du 8 juin 1989, partiellement annulé le jugement du tribunal d'instance de Saint-Marcellin

Paul D... et autres, demeurant la Roquette-sur-Var à St-Martin-du-Var (06670) ; M.

du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Marcellin

95-1347 du 30 décembre 1995 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

1960 ; Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; Vu le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

mars et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE (PRORESTO), dont le siège est situé à l'aéroport international Martinique

fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

propriété des personnes publiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

pour la Société générale d'exploitation de théâtres et concerts, société anonyme, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général en exercice, le sieur Marcellin

méprise sur la portée de leurs écritures et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'ils ne pouvaient pas prétendre à la défiscalisation de la somme versée au titre du plan d'épargne retraite " loi Madelin