PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -

lui a refusé le bénéfice de l'indemnité prévue par le statut du personnel des chambres de métiers ; 3°) de condamner l'assemblée permanente des chambres de métiers à lui verser ladite indemnité, soit

Mehmet Y... et au ministre de l'intérieur.

Mehmet, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 octobre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1983 par lesquelles le président de la Chambre des métiers

NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES----OU DE REVENUS" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'ARTISANAT, "LES FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT GRATUITES"

Article 5 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et à Mehmet X... A.

Mehmet Y..., ... de Folard à Avignon (84000) ; M.

Mehmet Z..., ... de Folard à Avignon (84000) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Mehmet X... à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 6 DECEMBRE 1971, RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE -Moyen opérant relevant de la même cause juridique

la réintégration dans ses bases d'imposition, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des indemnités qu'il a perçues, au cours desdites années, en sa qualité de président de la chambre des métiers

de métiers ; que, par un jugement du 12 mars 1996, le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes indemnitaires de M.

. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en séance non publique.

. - TAXIS - INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS [ART.1 DU DECRET 0235 DU 01-03-1962].* NOTION DE PERSONNE EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE SERVICES.

. - CHAMBRES DES MÉTIERS. - PERSONNEL. - CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ (ART. 38 DU STATUT DU PERSONNEL DES CMA) – CONDITIONS – EXCLUSION – NÉCESSITÉS DE SERVICE.