Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643046
- Date
- 9 juin 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - TAXIS - INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS [ART.1 DU DECRET 0235 DU 01-03-1962].* NOTION DE PERSONNE EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE SERVICES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel