. - Vérification - Durée limitée à trois mois [art. 1649 septiès F du C.G.I.] - Champ d'application - Exclusion des organismes à but non lucratif.

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Vallier en date du 31 mars 1984 lui allouant un demi-traitement à l'expiration d'un délai de trois mois

Z..., demeurant ... au Moule (Guadeloupe) ; M.

des cours administratives d'appel ont pour objet de permettre aux personnes auxquelles une décision a été notifiée de former un recours contentieux au-delà du délai de recours de droit commun de deux mois

des membres des commissions et du jury susmentionnés ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois

ont respectivement rejeté implicitement ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de plus de trois mois

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 mai 2006 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2004-2006 Simone Veil de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois

PUBLIQUE - PROMESSES -Absence de faute - Certificat d'urbanisme déclarant un terrain constructible, alors qu'il s'est révélé nécessaire à la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique neuf mois

budget de l'Etat et à l'avantage des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, corrélatif à l'abandon, opéré par les dispositions du I du même article 2 de ladite loi, de la règle du décalage d'un mois

rectificative du 30 décembre 2003 a, d'une part, modifié l'article L. 2511 du code de l'action sociale et des familles à l'effet de subordonner à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois

premiers juges aurait été édictée au profit de celui qui sollicite l'autorisation d'exploiter ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas régulièrement prononcé dans le délai de trois mois

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois

X..., les prétendues décisions implicites d'acceptation nées le 16 juin 1984 et le 10 juin 1985 de l'absence de décision expresse du Commissaire de la République de l'Ain six mois après réception des demandes

SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL FIGURENT AU DOSSIER ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE AU DOSSIER DE CES CERTIFICATS MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LE PREFET DOIT EN PRINCIPE STATUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS

serait examiné ; que la convocation à l'audience publique de la commission a été expédiée à la seule adresse connue à la date de cet envoi et n'est pas parvenue à son destinataire ; que ce dernier, un mois

)" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la reconduite à la frontière d'un étranger qui, par application de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, bénéficie d'un délai d'un mois

. - Entreprise dont le chiffre d 'affaires est resté inférieur à 400.000 F pendant trois exercices consécutifs de douze mois - Option tardive en faveur du bénéfice réel.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois - Hypothèse où le vérificateur se présente pour la dernière fois chez le contribuable un jour après l'expiration

requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux dans un délai de quatre mois