Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612549
- Date
- 16 juin 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable d'identifier avec certitude les impositions sur lesquelles le directeur s'était prononcé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612549
Données disponibles
- Texte intégral