36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Montant - Versement de

ACCOMPAGNEE DU PAIEMENT DES DROITS DUS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH" A DEPOSE, EN MARS 1976, UNE DECLARATION DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FAISANT APPARAITRE UN MONTANT

Y..., GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 75 980 F EN 1972, 50 000 F EN 1973, 55 000 F EN 1974 ET 34 500 F EN 1975, L'ADMINISTRATION A DEMANDE A CELUI-CI, PAR

IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1966, SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20%, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT

. / La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. (...

d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007 en tant que la cour, réformant le jugement du 20 septembre 2004 du tribunal administratif de Versailles, a limité au montant

03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice résultant de l'exécution immédiate d'une sanction - Existence - Appréciation du montant

Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a maintenu à l'encontre de l'intéressé le remboursement d'un indu d'un montant

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recours recevable - Erreurs matérielles ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Valeurs mises à la disposition des associés [article 109-1 2. du C.G.I.].

. - MONTANT DE LA CONTRIBUTION « SANTÉ AU TRAVAIL » MISE À LA CHARGE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (ART. L. 4625-3 DU CODE DU TRAVAIL).

comprises l'indemnisation due au titre des honoraires d'architectes et de techniciens du bâtiment et à 42 971 F l'indemnisation des dépenses engagées directement par la fédération, déduise de ces sommes un montant

. ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER TANT SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT D'UNE TELLE CREANCE QUE SUR LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE POUR SON RECOUVREMENT

DEBITEURS ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 83.342,38 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES VERSES A A... DELPHINE ; QUE LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , LE SIEUR B...

qu'en se bornant, devant le Conseil d'Etat, à faire valoir qu'il a été procédé devant le tribunal administratif à une expertise concluant, en fonction des investigations effectuées par l'expert, à un montant

titre de la période 1980-1981 et de l'année 1982 ; qu'ayant écarté les données de la comptabilité vérifiée, elle a reconstitué le chiffre d'affaires qu'elle a regardé comme ayant dépassé, dès 1980, le montant

jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 24 juin 1991 du bureau du conseil général de la Dordogne, qui a fixé le montant

gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 23 juin 1989, le conseil municipal de Gennevilliers a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en différenciant leur montant