Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 avril 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCIS Y..., DEMEURANT ...HOPITAL A PARIS  5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DES COMPLEMENTS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 176 ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE LUI ADRESSER, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE DES APPORTS NON JUSTIFIES AU COMPTE BANCAIRE DE M. Y..., GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 75 980 F EN 1972, 50 000 F EN 1973, 55 000 F EN 1974 ET 34 500 F EN 1975, L'ADMINISTRATION A DEMANDE A CELUI-CI, PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1976, DE JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, L'ORIGINE DE CES SOMMES ; QUE, DANS SA REPONSE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, M. Y... A DECLARE QU'IL RASSEMBLAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES ET QU'IL PRODUIRAIT ULTERIEUREMENT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ; QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976, M. Y... S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES TROUVAIENT LEUR ORIGINE DANS DES VIREMENTS EFFECTUES A SON PROFIT PAR SON PERE ET NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS IMPOSABLES. QU'EU EGARD A L'IMPRECISION DES EXPLICATIONS AINSI FOURNIES, L'ADMINISTRATION A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE COMPORTEMENT DE M. Y... DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN REFUS DE REPONSE, ET A TAXE D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DU CONTRIBUABLE, DANS LEQUEL A ETE COMPRIS, POUR CHACUNE DES ANNEES 1972 A 1975, LE MONTANT DES SOMMES INDIQUEES CI-DESSUS ; QU'IL APPARTIENT A M. Y..., REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER AUX SOMMES EN LITIGE LE CARACTERE DE "PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU REVENUS", QUE LEUR A ATTRIBUE L'ADMINISTRATION, ET QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RENDAIENT TAXABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, M. Y... FAIT VALOIR QUE CES SOMMES, PORTEES AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE, LUI ONT ETE VERSEES PAR SON PERE POUR L'AIDER A CREER SON ENTREPRISE PERSONNELLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. Y... PRODUIT AU DOSSIER SES RELEVES DE COMPTE BANCAIRE DES ANNEES 1972 A 1975, ET DES AVIS DE CREDIT, QUI MENTIONNENT LA DATE ET LE MONTANT DES VIREMENTS EFFECTUES, AU COURS DE CES ANNEES, DU COMPTE DE SON PERE, OUVERT DANS LA MEME BANQUE, SUR LE SIEN ; QUE LES OPERATIONS RETRACEES DANS CES DEUX SERIES DE DOCUMENTS CORRESPONDENT, PAR LEUR MONTANT GLOBAL, AUX SOMMES DONT IL APPARTIENT AU REQUERANT DE JUSTIFIER L'ORIGINE ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT L'ORIGINE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS CONCERNEES, M. Y... A CREE, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, SOUS LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, UNE ENTREPRISE DONT IL ETAIT GERANT ET DONT L'EQUILIBRE FINANCIER N'A PU ETRE ASSURE QUE GRACE AUX AIDES CI-DESSUS MENTIONNEES, QUI LUI ONT ETE CONSENTIES, SELON UNE PERIODICITE REGULIERE, PAR SON PERE, ET QUI N'ONT PAS ETE DEDUITES DES REVENUS DE CE DERNIER ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE LA NATURE DE PURE LIBERALITE, ET, PAR SUITE, DU CARACTERE NON IMPOSABLE, DES SOMMES EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR LA X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. LOPATO X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972 A 1975, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FRANCIS Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.