, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître

NAIT LOUZ, demeurant chez M. Saïd X..., ... ; M. Z...

Par un arrêt n° 16NT03099 du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et de l'union départementale des syndicats confédérés

administratif de Nantes sont rejetées.

leur proposition de garanties faite en application de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, n'a pas eu pour effet de les faire bénéficier du sursis de paiement, mais seulement de faire naître

Nait Talat ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X...

administratif de Nantes a condamné la ville de Nantes à verser à M.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT est condamnée à payer à la ville de Nantes la somme de 5 000 F.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2010 par laquelle le directeur de l'Ecole des mines de Nantes a prononcé son licenciement et

Par un arrêt n° 10NT00704, 10NT00853 du 24 février 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le CHU de Nantes contre ce jugement.

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NANTES A

(OPHLM NANTES-HABITAT), dont le siège est ... (44036) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES (OPHLM NANTES-HABITAT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

à Nantes ; - de condamner la ville de Nantes à verser à la SA GROUPE MOULET une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le n° 138124, la requête enregistrée le 5 juin 1992 au

tribunal administratif de Nantes du 28 décembre 1989 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 4 avril 1989 par lequel le maire de Nantes a rapporté un permis

décision du 5 décembre 1983 du président de l'université de Nantes rejetant son recours contre cette délibération ; Article 1er : Le jugement du 24 octobre 1984 du tribunal administratif de Nantes est

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nantes à lui verser

dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44923 cedex 09), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt en date du 20 juin 2003, après avoir annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes accueillant sa demande d'indemnisation

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Nantes, - les conclusions de M.