collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Vu : - le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 ; - le décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et,

Y..., Saint-Nicolas-de-Véroce à le Fayet (74190), représentée par son président en exercice, M.

juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

le code électoral ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Aux termes de l'article 372 du code civil, résultant de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 2.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

septembre 1978 à Haizer (Algérie), au motif qu'il avait été obtenu par fraude, l'intéressé ayant volontairement dissimulé à l'administration, au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, son mariage

juin 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani-Pinatel, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision implicite, confirmée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE dont le siège est sis Place Mariage,

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne