. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Personnes imposables - Medecin résident d'une clinique.

.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes n'ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant une résidence - Chambre d'hôtel.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire non rémunéré dans une opération immobilière.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitant d'un bureau de renseignements et de police privés.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Membre d'une exploitation indivise - Conditions d 'imposition.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'activité commerciale - Concession de droits.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

Considérant qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne

morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223 septiès et 224 de ce code assujetissent les mêmes personnes morales à une imposition forfaitaire

principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes

caisse émis par la caisse nationale de crédit agricole ; qu'elle a consenti des prêts à des boulangers ; Considérant que les opérations ci-dessus énumérées, que la société coopérative a faites avec des personnes

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Conditions de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1436 alinea 2 du code general des impots " les parties de batiments consacrees a l'habitation personnelle

. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (...) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions

l'administration à procéder, le cas échéant, à cette remise en état à ses frais et l'a condamnée à une amende de 300 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la personne