Conseil d'État · 8 SS — 9 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609394
- Date
- 9 février 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exemption de l'article 1454-14. du Code général des impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 9 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel