Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Ancelin Autom Elec et de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Elle peut être renouvelée sur demande des intéressés au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours" ; que le même décret dispose, en son article 3, premier alinéa, que "les agents autorisés

Peylet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE Y... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la ville de Caen, - les conclusions de M.

de la période de disponibilité en cours

modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

judiciaire comportant un 8ème échelon ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI Liberty, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA Bouygues Immobilier, à la SCP Peignot

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Paris, en tant qu'il avait rejeté les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2006 du commissaire divisionnaire de la brigade de répression de la délinquance contre la personne