Conseil d'État · 5 SS — 20 décembre 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... de Poitou (86170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne, en date du 23 octobre 1984 ;
2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-62 du 11 juillet 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne a suffisamment motivé sa décision en réponse à la réclamation présentée par le requérant relative à l'attribution de la parcelle YN 21 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'aurait pas été portée à la connaissance de la commission départementale d'aménagement foncier manque en fait ;
Considérant qu'à la suite d'une annulation contentieuse, la commission départementale, saisie à nouveau de la réclamation, est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée et de procéder dans des conditions régulières, à l'examen des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, sans avoir à reprendre l'examen de l'ensemble du remembrement ; que l'annulation résultant du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 16 mai 1984, a été prononcée au motif que le projet concernant les chemins ruraux avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26-1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues respectivement les 12 et 16 février 1982, les conseils municipaux de Rochereau et de Champigny-le-Sec ont approuvé, sans le modifier, le projet de réseaux de chemins qui leur avait été transmis dès le mois de mars 1981 et qu'ils ont confirmé leur décision par des délibérations postérieures au jugement d'annulation ; qu'ainsi les moyens tirés, d'une part, de ce que toutes les conséquences de l'annulation contentieuse n'auraient pas été tirées et, d'autre part, de ce que la commission départementale aurait irrégulièrement repris la procédure ne sont pas fondés ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les conseils municipaux auraient été irrégulièrement saisis par la direction départementale de l'agriculture, qui n'avait pas été présenté à la commission départementale, ne pouvait être invoqué pour la première fois en appel devant le juge administratif ;
Considérant que le requérant, qui n'allègue pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence, posée par l'article 21 du code rural, n'aurait pas été respectée en ce qui concerne les comptes des communes concernés par le remembrement et celui de l'association foncière, notamment en raison de l'attribution irrégulière d'une parcelle au compte de ladite association ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le taux de prélèvement de 1,45 % effectué sur les apports des propriétaires, en application des dispositions des articles 21 et 25 du code rural en vue de la réalisation d'ouvrages collectifs soit manifestement excessif ; que le même taux de prélèvement étant retenu pour tous les propriétaires, le requérant ne saurait invoquer une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du code rural la commission communale détermine les principales natures de cultures et qu'aux termes de celles de l'article 21 du même code "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, en ne créant pas une nature de culture "vignes", la commission n'a pas méconnu les dispositions rappelées ci-dessus ;
Considérant que si le requérant critique le fait que certaines parcelles d'apport étaient de meilleure qualité que certaines parcelles qui lui ont été attribuées, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les terres de sa propriété ayant été nettement regroupées, les dispositions de l'article 19 du code rural, dont le respect doit s'apprécier non pour chacune des parcelles, mais globalement, pour l'ensemble des apports et des attributions, n'ont pas été méconnues ; que, d'autre part, la commission départementale, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a tenu compte des observations présentées par M. X... à propos de la parcelle YN 21 dont elle déclassé une partie ; qu'ayant apporté 21 ha 86 a 46 ca en surface représentant 205 011 points au remembrement, il a reçu 22 ha 06 a 90 ca représentant 205 573 points ; qu'ainsi, et bien que M. X... ait reçu plus de terres de classe 5 qu'il n'en avait apportées au remembrement, les règles d'équivalence en valeur de productivité réelle, posée par l'article 21 du code rural, ont été respectées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder au supplément d'instruction demandé, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne, en date du 23 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.