Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A...

Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...

Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...

A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, du Calvados, du Cantal, de Charente-Maritime, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Eure-et-Loir, du Gard, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Ille-et-Vilaine

enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURE F.S.U., dont le siège est 78 rue du Faubourg Saint Denis à Paris