X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juillet 1994 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle, cadastrée A 330

B364, B367, B380, B388, B390 et B391 : Considérant que pour contester le classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Seugy des parcelles B364, B367, B380, B388, B390 et B391 en zone

présenté devant les premiers juges qu'après l'expiration du délai du recours contentieux et alors qu'aucun autre moyen de légalité externe n'avait été soulevé dans ce délai ; que, par suite, c'est à bon

pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture qui lui a été notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher 3 ares et 50 centiares de bois

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 octobre 1984 du commissaire de la République de la Drôme en tant qu'il porte cessibilité d'une parcelle

lui appartenant en zone NC ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de reconnaître un caractère constructible à ladite parcelle, sise dans un lieu-dit éloigné du centre de l'agglomération

André et Roger A et leur a réattribué certaines de leurs parcelles d'apport et d'autre part, a rejeté la demande de la commune de Vigny de constitution d'une réserve foncière ; qu'après avoir joint ces

CADASTREES ZA 5 ET ZA 19, ET, EN 1971, UNE PARCELLE CADASTREE ZA 20 ; QU'IL A, LE 4 DECEMBRE 1971, CEDE CES PARCELLES A LA S.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INTERFERENCE, dont le siège est 20 rue Blaise Pascal, Complexe du Stade Anse Vata

X..., A SAVOIR L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE DEUX HECTARES DE SA PROPRIETE DE F...

CONSTRUIT DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES, DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SITUEES LES UNES DANS LA VILLE D'A. , LES AUTRES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, DES MACHINES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ; QU'ELLE

la demande des époux X... la délibération du conseil de la communauté urbaine du 27 septembre 1985 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone "NDa" une parcelle

de juger que cette convention ne constitue pas un ensemble indivisible et que son article 7 n'a pas pour objet une concession d'aménagement, mais doit être regardé comme une promesse de vente des parcelles

d'1 ha de bois sur le territoire de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs

relative aux opérations de remembrement des communes de BAVINCHOVE et Zuytpeene, en tant que cette décision a évalué à 17,50 F le m la valeur de la soulte due par elle à titre de valeur d'échange de la parcelle

la cour administrative d'appel a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Georgette Y..., demeurant Hôpital du Bon

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil municipal de Serbannes qu'en tant qu'elle concerne les parcelles