Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 4 février 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, CORRESPONDANT A UNE LIMITATION A 32 928 F DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU TITRE DE 1971 PAR SUITE D'UNE OPERATION IMMOBILIERE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A ACQUIS EN 1968, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE V , DEUX PARCELLES CADASTREES ZA 5 ET ZA 19, ET, EN 1971, UNE PARCELLE CADASTREE ZA 20 ; QU'IL A, LE 4 DECEMBRE 1971, CEDE  CES PARCELLES A LA S. C. I. "Y " SOUS FORME D'APPORT POUR LA PARCELLE ZA 5 ET SOUS FORME DE VENTE POUR LES PARCELLES ZA 19 ET ZA 20 ; QUE L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1972 LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A LA TAXATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES CESSIONS ; QUE LE SIEUR X A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY UNE REDUCTION DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE IMPOSEES, NON PAS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A, MAIS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ;    CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, DANS SES MOTIFS, ESTIME QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, MAIS A, DANS L'ARTICLE 1ER DE SON DISPOSITIF, ACCORDE AU SIEUR X UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; QU'AINSI CE JUGEMENT EST ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; QU'IL DOIT DONC ETRE ANNULE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARCELLES ACQUISES EN 1968 ET 1971 ONT ETE CEDEES PAR LE SIEUR X DANS UN DELAI DE MOINS DE CINQ ANS ; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT AVOIR ACQUIS A L'ORIGINE CES PARCELLES POUR AGRANDIR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE ET DE SON FRERE, IL N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS PREVU, LORS DE L'ACHAT, LA PLUS-VALUE QUE DONNERAIT AUX TERRAINS L'URBANISATION DE LA COMMUNE DE V , IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LES ACHATS DES TERRAINS N'ONT PAS ETE FAITS DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A A BON DROIT ETABLI LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 35 A DU CODE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X A DEMANDE, POUR LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A LA CESSION DE LA PARCELLE ZA 5, LE REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 DECIES I DU CODE ;    CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 82-I-1. DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 238 DECIES I DU CODE : "EN CAS D'APPORT D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION REPONDANT AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 239 TER DUDIT CODE, LA PLUS-VALUE DEGAGEE EST TAXEE AU TITRE DE L'ANNEE DE LA DERNIERE CESSION PAR LA SOCIETE DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE SUR UN TERRAIN FAISANT L'OBJET DE L'APPORT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER LE REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 DECIES I AUX PLUS-VALUES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE  ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE NEE DE L'APPORT DE LA PARCELLE ZA 5, LAQUELLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DEVAIT ETRE IMPOSEE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A ET NON SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER, ETAIT TAXABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET NON PAS AU TITRE DE LA DERNIERE ANNEE DE CESSION MENTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .