la cour régionale des pensions de Papeete, faisant droit à l'appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du tribunal des pensions de Papeete et rejeté sa demande ; 2.

Didier X..., demeurant BP 2300 à Papeete Tahiti , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1982 par laquelle le Haut-Commissaire de la République

Guy X..., demeurant à Papeete, Tahiti (20186) ; M.

JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete

JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete

février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu 1°), sous le 181 044, la demande d'avis, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, transmise par le PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE, en application

octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE", ayant son siège social Immeuble Grand Hôtel à Papeete

POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a décidé de rayer des registres du greffe un télégramme relatif à sa protestation

d'Etat en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 16 juillet 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

légaux et dont le siège est ... cedex 01 (75052) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Marc X..., dont l'adresse est B.P. 2551 à Papeete (Tahiti), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection

enregistré le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement, en date du 28 juin 1988, du tribunal administratif de Papeete

JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE

Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant les tribunaux administratifs de Papeete

, dans le ressort duquel se trouvait son affectation à la date de la décision qu'elle attaque ; Article 1er : La requête de Mme X... est attribuée au tribunal administratif de Papeete.