FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Délai imparti au juge pour statuer (article 22 bis-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Délai non prescrit à peine

DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES -Saisine du juge de l'élection par la Commission - Délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine

délais, fixés par l'article R. 2421-14 du code du travail cité ci-dessus, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine

le moyen communiqué (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le document informant les parties du moyen relevé d'office sur lequel la décision est susceptible d'être fondée doit mentionner, à peine

être, en tout état de cause, accueillis ; Sur l'article 15 : Cons. qu'en application de l'article 15 du décret attaqué, toute infraction aux dispositions de l'article 13 de ce décret est punie des peines

ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, LA CONDAMNATION DE L'EDITEUR POUR DIFFAMATION ET DE L'AUTEUR POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION A DES PEINES

A... à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie, en application des articles 132-40 et suivants du code pénal, d'une mise à l'épreuve pendant trois ans comportant une interdiction de même durée

Le moyen tiré de ce que ces dispositions créeraient une sanction automatique contraire au principe d'individualisation des peines doit par suite être écarté, sans qu'il soit besoin, en l'absence de difficulté

condamné à sept ans de réclusion criminelle pour quatre vols effectués à main armée dans des établissements bancaires, et qu'il avait, à la date de la décision attaquée, purgé la plus grande partie de sa peine

tiré de ce que le décret attaqué ne viserait qu'une seule des deux demandes d'extraditions présentées par les autorités italiennes manque en fait ; Considérant que, pour déclarer que les faits et la peine

X... qui avait déjà purgé les deux tiers de sa peine au 31 octobre 1989, pouvait à juste titre envisager une libération anticipée ; que celle-ci a d'ailleurs eu lieu le 21 mai 1990, soit un an et demi

principalement sur les délits de vols avec violence et coups et blessures volontaires, dont le requérant avait été reconnu coupable par la juridiction pénale et pour lesquels il a été condamné à des peines

R.421-38 du code] - Délai non prescrit à peine d'irrecevabilité - Nécessité d'une décision expresse de l'administration.

L. 118-2 DU MÊME CODE) - A) DÉLAI IMPARTI À LA COMMISSION POUR TRANSMETTRE SES DÉCISIONS AU JUGE - B) DÉLAI IMPARTI AU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE POUR STATUER, À PEINE DE DESSAISISSEMENT (ART.

. | 54-06-05-12,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DROIT DE TIMBRE -Article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - Paiement à peine d'irrecevabilité (1) - Exceptions - Personne remplissant

ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) - 1) DÉLAI DONT DISPOSENT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR LA DÉFÉRER AU CONSEIL D'ETAT - DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION AU JO DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À PEINE

aux assurés sociaux ; que ce grief visait en l'espèce un même comportement relatif à la même période et non pas des faits distincts ; que dès lors c'est en méconnaissance de la règle de non-cumul des peines

R. 315-1) - Nécessité de faire précéder la saisine, à peine d'irrégularité, de la notification des griefs au praticien prévue à l'article R. 315-1-2 - Absence.