LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE DANS LE CAS OU LA

à une obligation de participation des employeurs à l'effort de construction, obligation dont la charge doit être prise en compte au titre du même exercice, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne peut

familles ne leur ouvrait aucun droit à bénéficier d'un visa de long séjour ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi ne peut

CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence de violation - Dispositions réglementaires prévoyant que le rapport de l'expertise médicale ordonnée par un tribunal des affaires de sécurité sociale peut

SÉCURITÉ SOCIALE - 1) OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE, Y COMPRIS SI ELLE A SON SIÈGE À L'ÉTRANGER - EXISTENCE - 2) OFFICE DU JUGE AFIN D'APPRÉCIER SI UNE CAISSE AYANT SON SIÈGE À L'ÉTRANGER PEUT

ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION NE PEUT

" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut

A, cette restriction des droits des praticiens n'excède pas celles que le Conseil national de l'ordre peut édicter, dans l'intérêt de la santé, sur le fondement des mêmes dispositions ; Considérant, toutefois

. - PRESTATIONS DE SERVICES - IDENTIFICATION DES PRESTATIONS [RJ1] - 1) CRITÈRES DÉFINIS PAR LA CJUE POUR SAVOIR SI UNE OPÉRATION ÉCONOMIQUE ASSUJETTIE À LA TVA CONSTITUE UNE SEULE PRESTATION OU PEUT ÊTRE

relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il peut

et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 245-3 : " La prestation de compensation peut

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département (...) peut décider qu'un étranger

constituaient des rémunérations ou avantages occultes ni des rémunérations non déductibles en vertu de l'article 39-1-1° du code ; que, dès lors, l'imposition à l'impôt sur le revenu de toutes ces sommes ne peut

activité qu'à l'importance des pertes déjà effectuées, il a, en persistant à offrir cette garantie de bonne fin, au cours des deux années suivantes, excédé manifestement les risques qu'un chef d'entreprise peut

. - RÈGLE DE L'INTERDICTION DE CUMUL ENTRE CONJOINTS (ART. 8 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1953) - CONSÉQUENCE - PRORATISATION DES FRACTIONS DE L'INDEMNITÉ QU'UN FONCTIONNAIRE PEUT PERCEVOIR À HAUTEUR DES SEULES

.)" ; qu'aux termes de l'article 44 bis-6 du règlement sanitaire du département de Paris : "Un branchement particulier d'égout ne peut desservir qu'une seule propriété" ; Considérant qu'il ressort des

dispositions de l'article L.O. 121 du code électoral, expirer en principe le 7 avril 1998 ; qu'une élection devant, en vertu de l'article L. 55 dudit code, avoir lieu un dimanche, il en résulte qu'il ne peut