X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à

ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.

LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Modification des horaires de travail d'un fonctionnaire entraînant la perte

PERTE DE REVENUS.

Mouzillon (41330), pour la SOCIETE MAISON LATOUR, dont le siège est à Beaune (21200), pour la SOCIETE MAISON HENRI MAIRE, dont le siège est à Château Montfort (39000), pour la SOCIETE MAISON CHANCON PERE

d'emploi, la commune de Champcella et le syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella Freissinières ont décidé le rétablissement de l'allocation pour perte d'emploi de Mme MAILHE à compter du

ET A SON BEAU-PERE, A PRIS EN LOCATION, AU DEBUT DE L'ANNEE 1966, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 40.000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A N ... DONT LE SIEUR P ...

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant la perte

. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement de la période de responsabilité de l'Etat. | - JURIDICTIONS

de loyers postérieures à la date à laquelle l'étendue du dommage avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

ET SES ENFANTS MINEURS, ANITA ET MAGALI, DE LA DOULEUR MORALE, DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES, LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET

partielle consécutive au stage de formation spécifique ; 3°) dans quel délai l'administration doit opposer à l'intéressé la perte de ses points et à quelle date ladite perte est opposable à l'interessé

infractions donnant lieu à retrait de points ne pourra être regardée comme établie que si l'intéressé a lui-même reconnu cette réalité ou si est intervenue une condamnation devenue définitive entraînant une perte

, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

premier alinéa de l'article L.38 soit à l'article L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage du conjoint divorcé, intervenu dans les conditions qu'elle définit, entraine pour celui-ci la perte

disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd