Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 8 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607816
- Date
- 8 janvier 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Déduction de l'impôt et des pénalités - Application de l'art. 29 de l'annexe III du C.G.I. [régime antérieur à celui de la loi du 28 décembre 1959 - Affectation d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation à une perte résultant de la nationalisation d'une entreprise - Possibilité pour ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 8 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel