ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, et d'autre part des pertes

.) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Y..., maître-bottier de l'Ecole Militaire de Strasbourg, a subi dès le début de l'année 1984 une perte importante de clientèle ; qu'il n'est pas contesté que M.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mars 1988 du conseil d'administration du Foyer Départemental de l'Enfance de l'Allier refusant de lui allouer une indemnité pour perte

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Absence - Perte de la qualité de français du fait de l'accession de

N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LA PERTE QU'IL A SUBIE EN QUALITE DE DETENTEUR DE PARTS SOCIALES ; CONS.

il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte

. - PERTE, EN COURS D'INSTANCE, DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE - INCIDENCE SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS - ABSENCE.

. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte

, A 2 500 000 F ; QUE 40 % DE CES HONORAIRES, CORRESPONDANT A LA POSE DE PROTHESES, NE POUVAIENT ETRE AFFECTEES PAR L'EXISTENCE D'UN DROIT A DEPASSEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PERTES

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Perte de la nationalité du fait de l'accession à l'indépendance de l'Algérie - Existence - Personne

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation à la suite d'une promotion de grade - Refus de choisir l'un des postes proposés - Conséquences - Perte

Selon le 12 du même article : " Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder

complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que selon l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, la perte

La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un