Conseil d'État10 / 3 SSR
Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 16 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637784
- Date
- 16 juin 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte du grade. [2] Acceptation de la demande par le ministre.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 16 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637784
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel