A...C..., lors de la perquisition dont il a été l'objet, des clichés appelant à tuer des militaires français ou justifiant l'assassinat de religieux ; que, lors de la perquisition administrative qui a

l'objet, du 17 novembre 1975 au 24 avril 1976, et qui, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, a porté sur la période du 1er octobre 1973 au 30 septembre 1975, a été entreprise à la suite d'une perquisition

B et un coureur cycliste ayant été interpellés dans la nuit du 6 au 7 mai 1999 en flagrant délit de transaction portant sur des produits dopants, une perquisition a été effectuée le 7 mai 1999 dans le

la cour administrative d'appel que le procès-verbal du 3 juillet 1986, qui établit la liste des pièces saisies à son siège social par le service régional de police judiciaire, à l'occasion d'une perquisition

ce contrat ; qu'un tel document, imprécis et lacunaire, ne peut pas être regardé comme un justificatif au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, si Mme A invoque la perquisition

923 110 F, très légèrement inférieure à celle effectuée par les experts Y... et Vincent, d'un important stock de pierres précieuses et de bijoux saisi par les services douaniers à l'occasion d'une perquisition

d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, s'est fondée sur des informations contenues dans des documents saisis à l'occasion d'une perquisition

Les perquisitions et interrogatoires effectués dans le cadre de l'enquête ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place dans les deux SCI.

Elle a par ailleurs jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les perquisitions dont les entreprises dont elle est actionnaire ou dans lesquelles elle travaillait ont fait l'objet

Une perquisition administrative conduite à leur domicile, le 21 novembre 2015, a conduit à la saisie, sur l'ordinateur familial, de supports informatiques comportant plusieurs centaines de fichiers relatifs

D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B

A...a fait l'objet d'une enquête préliminaire pour des faits de travail dissimulé, dans le cadre de laquelle les services de police ont procédé à la perquisition de son domicile le 22 mars 2005 et à la

attaquées, de la question de la licéité des activités mises en cause du conseil régional ; Considérant, enfin, que le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE se borne à soutenir que les perquisitions

INVOQUE PAR LA SOCIETE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LA COMPTABILITE OCCULTE, DONT LES DOCUMENTS RELATIFS A L'ANNEE 1971 ONT ETE DECOUVERTS AU COURS D'UNE PERQUISITION

dénaturation en estimant que la décision du ministre est suffisamment motivée ; qu'il résulte des pièces produites devant les juges du fond qu'en précisant qu'avaient été découvertes, lors de la perquisition

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'une perquisition effectuée, le 12 septembre 1985, au domicile, à Perpignan,

Une perquisition judiciaire menée le 7 décembre 2016 dans le cadre d'une procédure diligentée en flagrant délit du chef d'apologie du terrorisme a permis de trouver des documents précédemment établis qui

B...avait entretenus avec une famille de voisins ayant rejoint la zone irako-syrienne, les résultats de la perquisition à son domicile, au cours de laquelle avaient été trouvés des documents comprenant