déférés du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation des arrêtés du 14 octobre 1996 du maire de Balma, du 25 octobre 1996 du maire de Saint-Orens de Gameville et du 29 novembre 1996 du maire de Pin-Balma

par laquelle le commissaire de la République de l'Indre a délivré un certificat négatif aux Epoux X... concernant le terrain que ces derniers possèdent au lieudit "Les Gardes", commune de Badecon-le-Pin

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS

Daniel Y..., demeurant au Pilon à Chantemerle-sur-la-Soie (17380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

B A un permis de construire une maison d'habitation située au lieu-dit Pian d'Artezza. Par un jugement n° 2200131 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré.

droit de constituer à la clôture de l'exercice 1973, la société d'exploitations forestières Barillet devait d'une part distinguer comme des catégories distinctes de matières premières les grumes de pins

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , DONT LE SIEGE EST AU LIEUDIT KERFANY-LES-PINS A MOELAN-SUR-MER FINISTERE

et d'abattages d'arbres qui ne sont pas de nature à compromettre la conservation des boisements, ne peut être légalement refusée ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'abattage des chênes, pins

Côte d'Amour ", en ce qu'elle classe en zone Ub les parcelles cadastrées AT 187 et 188 et le nord des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228, en ce qu'elle ne classe pas en espace boisé classé les pins

arrêté ; °3 ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu, °2 la requête °n 72 854, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS

de son acquisition, limité l'assiette de la taxe de défrichement à laquelle les consorts X... ont été assujettis à une surface de 43 ha 34 a 16 ca correspondant à celles des parcelles replantées en pins

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1992 du préfet de Seine-et-Marne, autorisant la société Plâtres Lambert à défricher 24 ha 85 a 75 ca de bois situés sur les territoires des communes du Pin

12 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la SARL France Art Création, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la VILLE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS

déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'actuelle COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME ne forme pas un ensemble d'un seul tenant, du fait que la commune de Cuges-les-Pins

demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Juan-les-Pins

l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a rejeté leur réclamation relative au remembrement de la commune de Pin

Piton rue Esther Y... à Mainvilliers (28300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision juridictionnelle du 27 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté