TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS NE DOIVENT PORTER

16-04-01-015 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Obligation de vote par chapitre - Portée.

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Portée de l'avis de la commission départementale.

DATE DU 21 MAI 1979 REJETANT LA REQUETE GRACIEUSE QUE LUI AVAIENT PRESENTEE LES REQUERANTS ET QUI TENDAIT A L'ABROGATION DES DECRETS ET ARRETES DU 28 JUIN 1973 EN CE QU'ILS INSTITUENT UNE OBLIGATION DU PORT

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.

CETAT06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.

. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

CETAT49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Portée de la chose jugée au pénal.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

CETAT36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.

A ETE VICTIME D'UNE LUXATION DE DEUX DENTS RENDANT NECESSAIRE LEUR DEVITALISATION ET LA POSE ULTERIEURE D'UNE PROTHESE ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 AVRIL 1969 AU YACHT "TANGARA" DANS LE CHENAL DU PORT

, en réparation du préjudice qu'ils ont subi par le fait que le service interrégional des douanes a accepté, au cours de ces années, que les opérations de mise en douane des navires accostés dans le port

L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ; Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et

A la somme de 186,44 euros correspondant à une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1996 et 1997 établie au titre des installations du port de plaisance de Port-Camargue

les mesures et décrets" qui, selon lui, feraient obstacle au développement d'une deuxième carrière des anciens militaires ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier l'objet et la portée

dispositions que la teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, être portée

QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF PRECITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TEL QU'IL EST ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE AVAIT TRAIT AU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DELIBERATION

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

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