ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 octobre 1956
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636499
- Date
- 19 octobre 1956
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 octobre 1956
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636499
Données disponibles
- Texte intégral
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