le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement, le numéro d'enregistrement de ladite

soutient le requérant, la demande qu'il a formulée auprès du Commissaire de la République du département de la Haute-Garonne le 23 février 1984, tendant à ce que celui-ci mette en oeuvre la procédure prévue

n'a pas donné une base légale à sa décision ; Considérant que la décision prise par le préfet des Yvelines d'éloigner M.

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Uni-Agde, la décision du préfet

[2] Arrêté du préfet l'approuvant - Recours - Contribuables.

administrative d'appel de Paris qui a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution du prélèvement

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1988 par laquelle le préfet

. - Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A

LES COTISATIONS LITIGIEUSES TROUVANT LEUR BASE LEGALE DANS CE DECRET RESTE REGULIEREMENT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE MOYEN EST INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

délai fixé à l'article précédent, les entreprises sont tenues d'adresser à l'association le montant de la taxe dont elles sont redevables, sauf si ce montant est inférieur au chiffre fixé par l'arrêté prévu

AUDE ET RENDU EXECUTOIRE LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE SOUS-PREFET DE NARBONNE, QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 16 JUILLET 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR LA COMMUNE A RAISON DU RACCORDEMENT D'OFFICE

DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET

.* AUTORITE COMPETENTE - PREFET.

CETAT23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -