Conseil d'État — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641343
- Date
- 3 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration. | 36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration" - Sous-préfet. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Concours - Obligation du concours - Absence. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Corps des administrateurs civils - Intégration dans le corps d'un sous-préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641343
Données disponibles
- Texte intégral
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