CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention d'installation.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Cumul possible avec un prêt hypothécaire.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste.

INCRIMINE LE COMPORTEMENT DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du

, celle-ci comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président : la section rapatriés ; la section Français musulmans rapatriés./ Les autres modalités d'organisation de la mission sont

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION..* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Avocats rapatriés de l'Egypte - Pensions de retraite.

Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES, de M. et Mme X..., de la COORDINATION NATIONALE DES RAPATRIES REPLIES EN FRANCE, de M. Z..., de M.

FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés

A l'attestation de la qualité de rapatrié initialement délivrée ; que M.

), sous le numéro 66 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1985 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAMPA

doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés

dès lors qu'elle a été créée plus de 30 ans après le rapatriement de ses fondateurs ; que le capital de la société n'est détenu qu'à 20,0106 % par des rapatriés ; que les parts détenues par les enfant

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Premier ministre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

réinstallés (CODAIR) des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande, en date du 22 décembre 1995, tendant au bénéfice de mesures d'aide au désendettement des rapatriés ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée