Conseil d'État — 13 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642080
- Date
- 13 mars 1970
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Solution
source officielle46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Notion de "rapatriés les plus défavorisés". | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière en faveur "des rapatriés les plus défavorisés" [article 1 de la loi du 26 décembre 1961].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 13 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642080
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel