AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029781219
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la régie municipale "Espaces Cauterets", dont
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CABINET REIX GONZALEZ
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FAIVRE REIX
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DUONG, Thi, Lien, REIX
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Reix Charat, Jules Louis René
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REIX
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007989287
30 mars 1998
30 mars 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES
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