Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 janvier 1974

REQUETE DU SIEUR X...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 JUIN 1967 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 28 JUIN 1957, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE, REJETER CETTE TIERCE-OPPOSITION PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QU'IL AVAIT ADOPTES, DANS SON PREMIER JUGEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE DE CAUTERETS, DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE AU SIEUR X... EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, EST RELIE A LA HALLE QUI JOUXTE L'HOTEL DE VILLE PAR UN PASSAGE PUBLIC COMMUN ET EST AFFECTE COMME CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE CE MAGASIN DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE LA HALLE ET, PAR SUITE, COMME INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ; ...  REJET AVEC DEPENS .