en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre d'Oléron du château de Bonnemie

privée liée par un marché public à une personne publique du fait d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire dans un litige dans

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve

DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; QUE DES LORS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LA DECISION N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, POUVAIT SOULEVER

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

d'appel de Paris, après avoir retenu la responsabilité intégrale de l'AP-HP, a notamment condamné cet établissement public à verser à Mme A...la somme de 137 990,44 euros au titre des frais futurs d'assistance

. : Considérant que si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de

, notamment son article R. 716-9-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publiques, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un

en séance publique : - le rapport de M.

"EN CAS DE DANGER IMMINENT, ATTESTE PAR LE CERTIFICAT D'UN MEDECIN OU PAR LA NOTORIETE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS, LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, ORDONNERONT A L'EGARD DES PERSONNES

médical de l'hôpital franco-musulman de Bobigny est constitutive d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Administration de l'Assistance Publique à Paris ; Considérant, toutefois, qu'il résulte

En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en

DE FAIRE VALOIR SES DROITS AUPRES DE CETTE CAISSE ; QUE L'INTERESSEE SOUTIENT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE A ENGAGE A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ET A DEMANDE AU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

après le 11 mars 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

- Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE. - Collectivité publique et

leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 800 000 euros et de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention de la force publique

personnes morales ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une

Ainsi, une personne qui apporte, dans ces conditions, son concours au service des douanes prend part personnellement, dans cette mesure, à une mission de service public.